LES CONTRATS ID CONCEPT

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Les contrat que propose ID concept ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles nous nous engageons en contrepartie du règlement des redevances (à fournir au client qui l’accepte) un service d’assistance et de maintenance de son parc informatique, de son site internet, de la sécurisation et de la sauvegarde de ces données, toujours en fonction du type de contrat choisi. 

 

Les interventions effectuées dans le cadre de ces contrats ont pour but essentiel d’apporter au client une aide à l’utilisation, et à la résolution des défauts de fonctionnement liés à l’utilisation normale des matériels et logiciels prévus au contrat. Il couvre l’assistance téléphonique, les interventions à distance et sur site, la main d’œuvre et les frais de déplacement éventuels.

 

ID-Concept s’engage d’autre part dans la mesure de ses connaissances à apporter conseils et expertises pour faire évoluer et stabiliser le parc informatique global.

 

NATURE ET ETENDUE DES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

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Les obligations d’ID-Concept consistent à faire bénéficier l’usager de ses compétence technique dans le cadre décrit dans « objet du contrat », par la mise en place de moyens techniques spécifiques affectés à la réalisation des prestations d’assistance.

 

CONDITIONS DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS

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Le client désignera un contact privilégié qui sera chargé de l’interface entre ID-Concept et l’usager. Ce contact aura les compétence nécessaire pour initier un début de prise en charge du problème du client. 

 

L’usager s’engage à apporter sa collaboration à ID-Concept afin de permettre l’exécution des prestations d’assistance et en particulier à :

 

• Fournir à ID-Concept les informations et éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes.

• Mettre à la disposition d’ID-Concept pour les prestations que celui-ci réalise chez l’usager, les moyens nécessaires à leur exécution. (Login, mot de passe. Code d’accès salle serveurs etc..)

 

MODALITES D’EXECUTION DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE

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LOCALISATION

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ID-Concept exécutera ses prestations soit dans les locaux de l’usager comme défini en annexe, soit dans ses propres locaux notamment lors des interventions à distance.

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DELAIS

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ID-Concept s’engage à intervenir à distance dans un délai ne dépassant pas les 48 heures.

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LIMITATIONS

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Le présent contrat est basé sur un nombre d’heures mensuel d’interventions. Ce nombre d’heure peut fluctuer en faveur d’ID-Concept ou de l’usager en fonction de la charge de travail à effectuer chez l’usager. Toutefois, ID-Concept n’est pas tenu de palier aux insuffisances dues au matériel, logiciel ou au personnel insuffisamment formé.

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Dans le cas cité ci-dessus, ID-Concept peut exiger le renouvellement du matériel, la correction express du logiciel ou la formation de l’utilisateur (trice). En cas de refus de l’usager ou d’impossibilité, ID-Concept sortira le matériel, logiciel ou utilisateur (trice) du cadre du contrat d’assistance et toute intervention effectuée sera facturée en sus suivant le tarif défini par ID-concept et en fonction des prix du marché. 

 

RESTRICTIONS

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Le présent contrat n’est pas un contrat de maintenance matériel et ne prévoit pas le remplacement du matériel défectueux, la mise en place ou l'installation du système d'exploitation ni la récupération de fichiers perdus. Au cas où un remplacement de matériel serait à effectuer ou une intervention serait nécessaire, un accord sera pris avec ID-Concept sur le coût et le délai de cette prestation. L’usager a le libre choix du fournisseur pour commander son matériel.

 

Le service se limite aux problèmes informatiques liés à l'utilisation normale des logiciels à l'exclusion des techniques spécifiques à une profession.

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ID-Concept n'assurera pas la prestation dans les cas suivants : le logiciel n'a pas de licence d'utilisation, le logiciel n'est pas utilisé conformément aux spécifications de l'éditeur, l'origine du problème est lié à un autre produit, le Client n'a pas réglé le prix de l'abonnement.

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ID-Concept n'est pas tenu de supporter les frais de communication.

 

ID-Concept ne se substitue ni à la garantie, qui a pour but la correction de défauts imputables au constructeur ou à l’éditeur de logiciels, ni à la formation de l'utilisateur, qui doit posséder une maîtrise suffisante de son équipement, et ne comprend pas de prestations spécifiques liées à des matériels ou des logiciels dont la complexité justifie un contrat particulier (Modules complémentaires spécialisés, connexions à d’autres sites ayant pour but de fournir des services  spécialisés etc..).

 

ID-Concept attire l’attention de l’Usager sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses serveurs. Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

 

La maintenance suppose une sauvegarde régulière du système. Le Prestataire s’engage à vérifier régulièrement la validité de cette sauvegarde, si elle existe, mais ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’une perte quelconque des données qu’elle qu’en soit la cause.

 

LE PERSONNEL D’ID-CONCEPT

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Le personnel d’ID-Concept amené à exécuter des prestations dans les locaux du CLIENT se conformera aux horaires de travail en vigueur, au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans ces locaux, à moins que les parties n’en soient autrement convenues par écrit.

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Il est toutefois rappelé que le personnel d’ID-Concept affecté à la réalisation des prestations d’assistance informatique, objet des présentes, reste en tout état de cause sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du PRESTATAIRE qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.

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Conformément aux articles L. 324-13-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail clandestin, le PRESTATAIRE sur demande du CLIENT, devra être en mesure de lui remettre au choix, l'un des documents suivants :

- Attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au Prestataire et datant de moins d'un an ;

-Avis d'imposition afférent aux taxes professionnelles pour l'exercice précédent.

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ID-Concept certifie sur l'honneur que les salariés qui exécuteront les Prestations seront employés régulièrement au regard des dispositions du Code du travail.

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Dès lors que l’indisponibilité d’un membre de l’équipe affecté au projet est susceptible d’occasionner un retard dans l’exécution des prestations, ID-Concept le remplacera dans les plus brefs délais par un autre de qualification identique ou similaire.

 

PRISE D’EFFET ET DUREE

 

Les contrat prennent effet à une date précise en accord avec le client pour une durée déterminée et minimum d'un an. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties 1 mois au moins avant l’expiration de la période en cours par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

- En cas de résiliation dans le courant du mois, il sera demandé à l’usager de régler la totalité des redevances du mois en cours.

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix de ses prestations à la fin de l’année du contrat, après en avoir avisé l’Usager et obtenu son accord.

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CONDITIONS DE REGLEMENT

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Les redevances sont payables mensuellement par prélèvement automatique à terme à échoir.

Tout retard de règlement, pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit l’exigibilité de la totalité des sommes dues, d’intérêts de retard et d’interruption instantanée des prestations jusqu’au règlement intégral de ces sommes.

 

 

RESILIATION ANTICIPEE

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Le présent contrat sera résilié par l’une ou l’autre des parties de plein droit dix jours après la mise en demeure préalable donnée par lettre recommandée avec accusé de réception et resté sans effet, par la survenance de l’un des événements suivants :

• Violation de l’une des clauses du présent contrat.

• Non-paiement par l’Usager, à son échéance, de la redevance due au titre du présent contrat.

 

 

CONFIDENTIALITE

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Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles il a accès de par ses prestations.

 

 

LITIGES

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Tout différent pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’interprétation du présent contrat qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social du Prestataire, et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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